Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site internet et de l'application web édités par DIGIGROUP MEDIA, dont les informations légales sont les suivantes :

• Nom de l'entreprise : DIGIGROUP MEDIA
• Forme juridique : SAS
• Capital social : 6 670,00 €
• Siège social : 92 Cours Lafayette, 69003 Lyon, France
• Immatriculation : Lyon B 838 613 925 / 83861392500018
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR26838613925
• Contact : contact[@]digitizme.io

Le Service proposé permet :

• La création et la gestion d’un compte utilisateur.
• L’enregistrement sécurisé des cartes bancaires via PayZen, solution fournie par Lyra Network.
• La consultation des commandes passées.
• L'accès aux fonctionnalités nécessaires au déverrouillage des frigos connectés.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation du Service est conditionnée à l’acceptation sans réserve des présentes CGU. En accédant ou en utilisant le Service, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions. Si l’utilisateur refuse ces conditions, il doit s’abstenir d’utiliser le Service.

3. Accès au Service

1. Création de Compte :

   • L’accès au Service nécessite la création d’un compte personnel.
   • L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

2. Confidentialité des Identifiants :

   • L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (login et mot de passe) et de toute activité réalisée sur son compte.
   • En cas de suspicion d’accès non autorisé, l’utilisateur doit immédiatement en informer DIGIGROUP MEDIA.

3. Équipement Requis :

   • L’utilisateur est responsable de disposer d’un équipement compatible (ordinateur, smartphone, etc.) et d’une connexion Internet pour accéder au Service.

4. Fonctionnalités du Service

• Création et Gestion de Compte : Permet à l’utilisateur d’enregistrer ses informations personnelles et de consulter ses commandes.
• Enregistrement des Cartes Bancaires :
  • Les informations de paiement sont enregistrées et sécurisées via la plateforme PayZen.
  • Aucune donnée bancaire n’est directement stockée sur les serveurs de DIGIGROUP MEDIA.
• Déverrouillage des Frigos Connectés : Le compte utilisateur permet d’interagir avec les frigos connectés et de les déverrouiller pour accéder aux produits.

5. Sécurité et Données Personnelles

DIGIGROUP MEDIA s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs et à se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

• Données Collectées : Nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées bancaires (via PayZen), historique des commandes.
• Finalité des Données : Ces informations sont utilisées pour fournir les services décrits dans les présentes CGU.
• Droits des Utilisateurs : Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact[@]digitizme.io.

6. Responsabilité de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme aux lois en vigueur et aux présentes CGU.

• Utilisation Frauduleuse : Toute tentative d'utilisation frauduleuse, notamment concernant les frigos connectés, entraînera la suspension ou la suppression du compte.
• Exactitude des Informations : L’utilisateur garantit que toutes les informations fournies sont exactes et mises à jour.

7. Limitation de Responsabilité

DIGIGROUP MEDIA met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Toutefois :

• DIGIGROUP MEDIA ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité temporaire ou de dysfonctionnement.
• La responsabilité de DIGIGROUP MEDIA est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une utilisation normale du Service.

8. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus (textes, images, logos, codes, etc.) présents sur le site et l'application web sont la propriété exclusive de DIGIGROUP MEDIA. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.

9. Modifications des CGU

DIGIGROUP MEDIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur le site.

10. Loi Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Lyon seront saisis.

11. Contact

Pour toute question ou demande concernant ces CGU, veuillez contacter :

• Email : contact[@]digitizme.io
• Tél : +33 4 84 98 00 10

Conditions générales de vente

Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes sur les frigos connectés
de la Polyclinique Bordeaux Rive Droite.
Article 0 : Définitions
Acheteur : désigne toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, achetant des Produits au sein
de l'Équipement. L’acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des
CGV
‍
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
‍
Entreprise : désigne la personne morale qui fournit une prestation de mise à disposition d’un espace
cafétéria autonome au sein duquel des produits alimentaires et des boissons et des produits non
alimentaires sont commercialisés au profit de ses collaborateurs, (salariés ou non) et de ses visiteurs.
Equipement : matériel mis à la disposition de l’Entreprise, destiné à la présentation, à la conservation
et à la commercialisation des Produits, à l’exclusion de tout autre usage.
‍
Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement l’Acheteur.
‍
Produit : désigne tout produit vendu par la Polyclinique Bordeaux Rive Droite au sein de
l’Equipement.

Article 1 : Objet
La Polyclinique Bordeaux Rive Droite fournit une prestation de mise à disposition d’un service de
cafétéria autonome au sein duquel les Produits sont commercialisés au profit des Acheteurs.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la
vente des Produits la Polyclinique Bordeaux Rive Droite à l’Acheteur. Tout achat de Produits implique
l'acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV

Article 2 :
L'Acheteur peut régler les achats de Produits :
 Via les équipements électroniques mis à disposition sur les Equipements (Terminal de
paiement bancaire)
 L’argent liquide et les chèques ne sont pas acceptés.

Article 4 : Commande de Produits et conditions d’utilisation de l’Equipement
‍
Conditions d’utilisation de l’Equipement
‍L’Acheteur s’engage à utiliser l’Equipement de manière normalement prudente, diligente et
soigneuse et conformément aux conditions d’utilisation préconisées par la Polyclinique Bordeaux
Rive Droite.
L’Acheteur s’interdit notamment de détériorer l’Equipement, d’utiliser l’Equipement d’une façon qui
pourrait porter atteinte à la sécurité et la qualité des Produits (Equipement ouvert, Produits ouverts
à l’intérieur de l’Equipement, …). L’Acheteur s’interdit d’utiliser l’Equipement à d’autres fins que
celles pour lesquelles il est destiné et notamment pour y stocker des produits autres que les Produits
commercialisés par la Polyclinique Bordeaux Rive Droite.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait que le règles d’utilisation de l’Equipement n’auraient pas
été respectées et pourraient porter atteinte à la sécurité et la qualité des Produits, il s’engage à en
informer immédiatement la Polyclinique Bordeaux Rive Droite par l’envoi d’un courrier électronique
envoyé à l’adresse électronique suivante : boutique.pbrd@gbna-sante.fr dans les conditions définies
à l’article 13 des CGV, pour permettre à cette dernière d’y remédier au plus vite.
‍
Article 5 : Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur
appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques
préalablement à l’achat desdits Produits.
‍
En revanche, ils ne pourront en aucun cas revendre les Produits achetés à partir de l’Equipement.
‍
Article 6 : Informations sur les Produits
Avant tout achat et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la
consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques de chaque Produit qu’il
désire commander, sur l’écran de l’Equipement (en cliquant sur le Produit en question) pour les
ventes effectuées depuis l’Equipement.
La Polyclinique Bordeaux Rive Droite fera en sorte que les photographies des Produits présentés sur
l’écran de l’Equipement soient les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes.
Cependant, les photographies n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir de valeur contractuelle. Il
résulte de ce qui précède que la responsabilité de la Polyclinique Bordeaux Rive Droite ne pourrait
être engagée et aucune réclamation ne saurait être formulée sur le fondement d’éventuelles
discordances entre les photographies présentées sur l’Equipement et les Produits à la vente.
Pour tous les produits fermiers non standardisés, notamment les poissons, viandes, charcuteries et

fromages leur poids est susceptible de varier dans une fourchette de + ou -10% par rapport au poids
indiqué dans le descriptif du produit. Si le poids du produit est supérieur ou inférieur à 10% du poids
indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune
augmentation ou diminution proportionnelle du prix. De plus, cet écart de poids ne pourra pas faire
l’objet d’une réclamation de la part du client pour non-conformité du produit. Par conséquent, la
Polyclinique Bordeaux Rive Droite ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs, imprécisions
ou omissions relativement aux informations sur les Produits vendus.
Les Produits sont conformes à l’ensemble des normes, dispositions légales et réglementaires
françaises relatives à la santé, la sécurité et la protection des consommateurs.
La sécurité et la qualité des Produits sont garanties par le respect des règles de transport et de
conservation des Produits jusqu’à leur commercialisation à l’Acheteur.
Néanmoins, dans l’hypothèse où l’acheteur constaterait que les normes de sécurité ou de qualité ne
seraient pas respectées, il s’engage à en informer immédiatement la Polyclinique Bordeaux Rive
Droite par l’envoi d’un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique suivante :
boutique.pbrd@gbna-sante.fr dans les conditions définies à l’article 10 des CGV, pour permettre à
cette dernière d’y remédier au plus vite.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la
possibilité de les commander le cas échéant. Cependant, la Polyclinique Bordeaux Rive Droite se
réserve la possibilité d’interrompre la commercialisation de certains Produits à tout moment et sans
préavis.

Article 7 : Prix
Les prix applicables des Produits sont affichés sur l’Equipement.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
‍
Le paiement ne donne lieu à l’application d’aucun frais supplémentaires.
La Polyclinique Bordeaux Rive Droite se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des
Produits sous réserve d’appliquer les prix indiqués sur les Produits au moment de l’achat. La
Polyclinique Bordeaux Rive Droite se réserve également le droit, à sa libre discrétion et selon des
modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
‍
Article 8 : Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
En cas d’erreur de facturation constatée par l’Acheteur au moment de l’achat sur l’Equipement,
l’Acheteur s’engage à contacter le service support au 04 84 98 00 10 ou par email à l’adresse
support@digitizme.io pour expliquer la situation en toute sincérité et demander le remboursement
des produits facturés en trop ou manquants.

La Polyclinique Bordeaux Rive Droite se réservant le droit de procéder au cas par cas aux
remboursements.
Les Parties conviennent que l’Acheteur donne son consentement à l’opération de paiement en
présentant sa carte de paiement au niveau de l’Equipement ou en scannant son QR code sur le
lecteur de QR code de l’équipement et en retirant les Produits souhaités de l’Equipement.
‍
Dans l’hypothèse où le solde de la carte de paiement serait égal ou inférieur à zéro (0) euro,
l’Equipement ne pourra être ouvert.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur sélectionnerait et retirerait de l’Equipement des Produits pour un
montant supérieur à celui du solde de sa carte de paiement, le montant du solde négatif de la carte
de paiement sera immédiatement exigible. Dans ce cas, l’Acheteur sera débité immédiatement sur la
carte bancaire qu’il aura préalablement renseignée dans l’application mobile lors de sa création de
compte. ‍
Article 9 : Garanties légales
L’Acheteur est expressément informé que les Produits, de par leur nature, se détériorent
rapidement.
Il reconnait de ce fait que tous les Produits devront être conservés impérativement dans un endroit
frais sans humidité et consommés dans le délai indiqué sur l’emballage.
Si L’ acheteur constate que le Produit acheté présente un défaut, un défaut de conformité ou est
endommagé, il doit en informer la Polyclinique Bordeaux Rive Droite aux coordonnées mentionnées
à l’article 10 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du
dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de
photographie(s).
La Polyclinique Bordeaux Rive Droite procédera aux vérifications nécessaires et proposera à
l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit
est impossible, la Polyclinique Bordeaux Rive Droite remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix
payé pour le Produit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la
date à laquelle la Polyclinique Bordeaux Rive Droite l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le
Produit.
Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des présentes.
‍
Article 10 : Réclamations
Toute question ou réclamation concernant les Produits devra être faite dans un délai maximum de
quarante-huit (48) heures après le retrait desdits Produits de l’Equipement, par courrier
électronique, à l'adresse indiquée ci-dessous. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation
ne pourra être prise en compte.
Toute question ou réclamation de l’Acheteur devra être faite par courrier électronique, à l'adresse
suivante : boutique.pbrd@gbna-sante.fr

‍
Article 11 : Responsabilité
La Polyclinique Bordeaux Rive Droite est responsable de tout dommage direct lié à la consommation
des Produits et prévisible au moment de la sélection des Produits par l’Acheteur. La Polyclinique
Bordeaux Rive Droite s’engage à respecter la réglementation applicable aux denrées alimentaires et
en matière d’étiquetage alimentaire.
Nonobstant ce qui précède la responsabilité de la Polyclinique Bordeaux Rive Droite ne pourra être
engagée en cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou
circonstances irrésistibles, imprévisibles, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront
être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon
expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de
transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre, arrêt des réseaux de télécommunication, difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre
public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier
substantiellement les présentes conditions générales.
La responsabilité de la Polyclinique Bordeaux Rive Droite est également exclue en cas de préjudice,
direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant
des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
- Péremption naturelle des Produits ;
- Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.
Les Produits, n’ayant subi aucun traitement, doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à
l’abri de la lumière et être consommés dans l’heure suivant leur retrait de l’Equipement par
l’Acheteur. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par l’Acheteur. A défaut,
la Polyclinique Bordeaux Rive Droite ne pourra pas être tenue pour responsable de la détérioration
des produits. La responsabilité de la Polyclinique Bordeaux Rive Droite est expressément exclue pour
les dommages provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance,
stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les Produits.
La responsabilité de la Polyclinique Bordeaux Rive Droite ne saurait être engagée en cas de retard dû
à une rupture de stock ou encore en cas de différences mineures entre les photographies des
Produits et/ou les informations de présentation du Produit indiquées sur l’Equipement ou sur les
offres promotionnels, et les Produits proposés à la vente au sein de l’Equipement.
Enfin, la Polyclinique Bordeaux Rive Droite ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à
l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
‍
‍
Article 12 : Modifications

La Polyclinique Bordeaux Rive Droite se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes
conditions générales de vente et d’utilisation à charge pour elle de publier les nouvelles CGV sur son
Site https://polyclinique-bordeaux-rive-droite.digitiz.io/ Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en
vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
‍
Article 13 : Intégralité
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule et remplace tous
contrats et accords précédents entre les Parties ayant le même objet.
‍
Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie
et/ou de renoncer à faire valoir les droits en cause.
Les Parties conviennent que si l’une des stipulations des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les
autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.
‍
Article 14 : Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues,
la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la
signification d’un terme ou d’une disposition.
‍
Article 15 : Droit applicable - Règlement des litiges
L’Acheteur pourra adresser ses réclamations par courrier à la Polyclinique Bordeaux Rive Droite en
faisant état des difficultés et ou manquements constatés par email à l’adresse suivante :
boutique.pbrd@gbna-sante.fr
Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par l’Acheteur ou d’absence de réponse dans
un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation par la Polyclinique
Bordeaux Rive Droite, l’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes
qui l'opposerait à la Polyclinique Bordeaux Rive Droite dans les conditions prévues aux articles L611-1
et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut contacter à cette fin le
médiateur de la consommation suivant :
Pour trouver un conciliateur de justice, vous pouvez prendre rendez-vous auprès d’une de ces
permanences, d’un point-justice, de votre mairie ou d’un point France services.
Le site des conciliateurs de France met également à disposition un formulaire en ligne pour saisir
directement un conciliateur
L’Acheteur devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est
fondée. Dès réception le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple
sa saisine. Dans le cadre de cette médiation, l’Acheteur pourra se faire assister par toute personne de
son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter

l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais
seront partagés à parts égales entre la Polyclinique Bordeaux Rive Droite et l’Acheteur.
L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la
notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la
proposition du médiateur.
En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si l’Acheteur
souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable sa
réclamation à la Polyclinique Bordeaux Rive Droite.
Dans le cas où l’Acheteur ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l'une des Parties
refuseraient la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n'était trouvé,
l’Acheteur ou la Polyclinique Bordeaux Rive Droite sera libre d’engager une procédure devant la
juridiction de son choix sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un
texte de loi ou réglementaire particulier.
‍
Annexe 1 : Textes légaux relatifs aux garanties
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
‍
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
‍
Article L. 217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la
délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les
biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si
celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
‍
Article L. 217-8 Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la
conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en
va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou
de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non
choisie par l’acheteur.
‍
Article L. 217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se
faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est
ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être
mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature
du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
‍
Article L.217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
‍
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
‍
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de
l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention.
‍
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
‍
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait
stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer
le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
‍
Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.